GitHub Copilot : restrictions à l’exportation et dépannage
MarkdownComment distinguer une restriction à l’exportation d’un refus de paiement et d’une erreur d’authentification dans VS Code. La politique officielle de GitHub et les limites de la procédure de recours.
Lire l’article complet
Si vous avez déjà un compte GitHub, mais que Copilot n’est pas disponible dans VS Code, ou qu’un refus apparaît lorsque vous essayez de payer, commencez par noter à quel stade le problème survient. Cet article traite de la politique du service et de la reconnexion à VS Code.
Vous trouverez dans la documentation des informations pratiques sur l’utilisation d’Ailoot.
Avertissement
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Les documents officiels de GitHub sont cités ci-dessous ; les citations en anglais sont suivies d’une traduction.
Ce que dit réellement la politique officielle de GitHub
La page « GitHub and Trade Controls » comporte une section distincte sur Copilot :
GitHub Copilot est un produit commercial grand public et s’est vu attribuer le numéro de classification du contrôle des exportations (ECCN) 5D992.c. Il peut être exporté vers la plupart des destinations sans licence requise (NLR).
Traduction : Copilot est un produit commercial grand public portant le numéro de classification à l’exportation ECCN 5D992.c. Il peut être exporté vers la plupart des destinations sans licence. Le paragraphe suivant limite cette autorisation :
GitHub Copilot ne peut être vendu, exporté ou réexporté sans autorisation vers une destination sous embargo ou un pays inscrit dans le groupe de pays E:1 de la partie 740, supplément n° 1, de l’EAR. Ces destinations comprennent actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Biélorussie et les régions suivantes de l’Ukraine : la Crimée/Sébastopol et les zones séparatistes de Donetsk et de Louhansk. Cette liste est susceptible de changer.
Traduction : Copilot ne peut être vendu, exporté ou réexporté sans autorisation vers des destinations sous embargo ou des pays du groupe E:1 du supplément n° 1 de la partie 740 des U.S. Export Administration Regulations (EAR). Ces destinations comprennent actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Biélorussie, la Crimée/Sébastopol et les zones séparatistes de Donetsk et de Louhansk. La liste peut changer.
Le texte donne deux motifs : un embargo ou l’inscription dans le groupe E:1. La liste qui suit s’applique aux deux.
Les conditions applicables à GitHub.com sont décrites séparément. Pour les services cloud en Iran, GitHub cite une licence de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis ; pour Cuba, GitHub indique que les services cloud gratuits et payants sont généralement disponibles. Cela ne remplace pas la disposition distincte sur Copilot citée ci-dessus.
Ce que l’on sait du contrôle des comptes au regard des sanctions
Plus bas sur la page figure une FAQ sur les sanctions. La liste mentionne la Crimée, certaines zones de Donetsk et de Louhansk, Cuba, l’Iran et la Corée du Nord. Les règles ci-dessous sur la détermination de la localisation des comptes et les déplacements relèvent de cette section.
Si GitHub détermine qu’un utilisateur ou un client se trouve dans une région soumise aux restrictions commerciales américaines pour laquelle GitHub ne dispose pas encore d’une licence du gouvernement américain, ou si un utilisateur fait l’objet d’autres restrictions au titre des sanctions économiques américaines, le compte associé sera restreint afin de se conformer à ces exigences légales. La localisation des utilisateurs et des clients, déterminée afin de mettre en œuvre ces restrictions légales, est établie à partir de plusieurs sources, notamment les adresses IP et l’historique des paiements. La nationalité et l’origine ethnique ne sont pas utilisées pour signaler les utilisateurs au titre des restrictions liées aux sanctions.
Traduction : si GitHub détermine qu’un utilisateur se trouve dans une région soumise aux restrictions commerciales américaines pour laquelle GitHub ne dispose pas encore d’une licence du gouvernement américain, ou qu’il fait l’objet d’autres sanctions économiques américaines, le compte associé est restreint. La localisation est déterminée à partir de plusieurs sources, notamment les adresses IP et l’historique des paiements. La nationalité et l’origine ethnique ne sont pas utilisées pour signaler un compte au titre des sanctions. Il s’agit d’une règle générale de la section consacrée aux sanctions.
La même section indique une condition concernant les organisations :
Si une organisation est basée dans un territoire ou un pays soumis à des sanctions pour lequel GitHub ne dispose pas encore d’une licence du gouvernement américain, si les personnes clés ou les membres de l’organisation présentent des liens suffisamment étroits avec un tel territoire ou pays, ou si l’organisation semble par ailleurs faire l’objet de sanctions économiques américaines, le compte de l’organisation et le compte du propriétaire associé seront restreints.
Traduction : si une organisation est basée dans un pays ou territoire soumis à des sanctions pour lequel GitHub ne dispose pas encore d’une licence du gouvernement américain, ou si ses personnes clés ou ses membres ont des liens suffisamment étroits avec ce pays ou territoire, le compte de l’organisation et le compte du propriétaire associé sont restreints. Il en va de même si l’organisation fait par ailleurs l’objet de sanctions économiques américaines.
L’avertissement relatif aux déplacements s’applique aux régions mentionnées dans cette section de la FAQ :
Les déplacements dans ces régions peuvent avoir une incidence sur le statut de votre compte, mais l’accès peut être rétabli une fois que vous vous trouvez hors de la région soumise à des sanctions.
Traduction : se rendre dans ces régions peut avoir une incidence sur le statut de votre compte, mais l’accès peut être rétabli une fois que vous vous trouvez à nouveau hors de la région soumise à des sanctions.
Comment distinguer restrictions d’exportation Copilot et refus de paiement ?
Si un message de refus apparaît lorsque vous essayez de payer, conservez son libellé exact pour une demande d’assistance. Un tel refus ne prouve pas à lui seul que la règle d’exportation a été appliquée. Les tarifs et l’offre gratuite sont traités séparément : ce qui est gratuit dans GitHub Copilot.
Les sources citées ne permettent pas d’établir la cause d’un refus de paiement particulier ni de garantir qu’une autre carte rétablira l’accès. Ne considérez pas l’absence de problème de connexion comme la preuve d’un signalement lié aux sanctions.
En quoi cela diffère d’un problème d’authentification dans VS Code
Si vous êtes déjà connecté à GitHub mais que Copilot n’est pas disponible dans VS Code, la documentation indique qu’il peut s’agir d’un problème d’authentification :
Si vous êtes connecté à GitHub mais que Copilot n’est pas disponible dans Visual Studio Code, cela peut être dû à un problème d’authentification.
Traduction : si vous êtes connecté à GitHub mais que Copilot n’est pas disponible dans Visual Studio Code, un problème d’authentification peut en être la cause. GitHub recommande les étapes suivantes :
- Dans le coin inférieur gauche de la fenêtre VS Code, cliquez sur l’icône Comptes, passez le curseur sur votre nom d’utilisateur GitHub et cliquez sur Se déconnecter.
- Appuyez sur F1 pour ouvrir la palette de commandes et sélectionnez Developer: Reload Window.
- Une fois la fenêtre rechargée, reconnectez-vous à votre compte GitHub.
Vérifiez si Copilot est disponible après vous être reconnecté. Si ce n’est pas le cas, la cause n’a pas encore été établie : le même document décrit également, par exemple, une extension obsolète, l’absence d’un abonnement ou une erreur de connexion à l’API GitHub. Il renvoie aussi à la politique de contrôle des échanges. Se reconnecter ne permet pas de lever une interdiction d’exportation.
Si vous pensez que votre compte a été signalé par erreur
La procédure générale de recours décrite sur la page GitHub concerne les comptes affectés par erreur. Elle n’est pas présentée comme une procédure distincte pour Copilot :
Dans les rares cas où un compte est affecté involontairement ou par erreur, nous disposons d’une procédure de recours pour traiter ces situations. Si un utilisateur individuel ou le propriétaire d’une organisation pense avoir été signalé par erreur, il peut faire appel de ce signalement en fournissant à GitHub des informations de vérification. Si GitHub reçoit suffisamment d’informations pour vérifier que l’utilisateur ou l’organisation n’est pas affilié à une juridiction visée par des sanctions américaines pour laquelle nous ne disposons pas de licence et ne fait pas l’objet d’autres restrictions au titre des sanctions économiques américaines, le signalement sera supprimé.
Traduction : si un compte est affecté involontairement ou par erreur, l’utilisateur ou le propriétaire de l’organisation peut faire appel du signalement en fournissant à GitHub des informations de vérification. Le signalement est supprimé si les informations sont suffisantes pour vérifier qu’il n’existe aucun lien avec une juridiction visée par des sanctions américaines pour laquelle GitHub ne dispose pas de licence, ni aucune autre restriction au titre des sanctions économiques américaines. La source renvoie vers l’assistance GitHub pour obtenir de l’aide.
Si vous pensez que le signalement est une erreur, décrivez la situation à l’assistance GitHub à l’adresse support.github.com/request. Ne présentez pas votre hypothèse sur la cause du problème comme un signalement confirmé. La procédure citée ne précise aucun délai d’examen.
Liste de vérification rapide
- Notez à quel moment le refus se produit et le libellé exact du message. Un refus de paiement ne confirme pas à lui seul une restriction à l’exportation.
- Si vous êtes connecté à GitHub mais que Copilot n’est pas disponible dans VS Code, reconnectez-vous comme indiqué ci-dessus et vérifiez le résultat.
- Si la reconnexion n’a pas aidé, cela ne signifie toujours pas qu’il existe un signalement lié aux sanctions. Consultez la documentation officielle de dépannage de Copilot ; elle décrit aussi d’autres causes.
- Si vous soupçonnez un signalement erroné lié aux sanctions, contactez l’assistance GitHub.
- Consultez la liste actuelle des destinations sur la page de la politique d’exportation de GitHub : la source précise qu’elle change.
Une autre question concernant Copilot est traitée dans « 6 modèles supprimés de Copilot le 19 octobre ».
Sources
- GitHub : politique de contrôle des échanges — la règle d’exportation distincte concernant Copilot et les questions générales sur les restrictions liées aux sanctions.
- GitHub : dépannage de Copilot — les raisons de l’indisponibilité et la reconnexion à VS Code.
Plus de détails
Questions fréquentes : GitHub Copilot : restrictions à l’exportation et dépannage
Un paiement Copilot refusé prouve-t-il une restriction d’exportation ?
Non. Notez le message exact et l’étape où il apparaît. Refus de paiement, échec d’authentification VS Code et restriction d’exportation nécessitent des vérifications différentes ; le refus seul ne prouve pas un signalement de sanctions.
Que faire si Copilot reste indisponible après connexion dans VS Code ?
Déconnectez-vous dans Accounts, rechargez avec Developer: Reload Window et reconnectez-vous. Vérifiez le résultat ; si l’échec persiste, consultez le dépannage officiel ou l’assistance, car sa cause reste à établir.